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SCOT en Aveyron

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

Le rôle du SCOT a été renforcé la loi ALUR (24 mars 2014) qui confère des effets plus drastiques à l’absence de SCOT sur un territoire. Dans les communes concernées, non seulement les zones naturelles ne pourront être ouvertes à l’urbanisation, mais également les zones agricoles. Il en ira de même des secteurs situés en dehors des « parties actuellement urbanisées » des communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

 Le SCoT contient 3 documents :

  • un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
  • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  • le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)

L’initiative appartient aux communes et à leurs groupements dès la recherche du périmètre, publié par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’Établissement Public compétent (syndicat mixte ou EPCI), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.

Au début de l’élaboration du SCoT, l’établissement public délibère sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée d’élaboration du SCoT.

Les représentants de l’État, du conseil régional, du conseil général, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration.
La durée d’élaboration d’un SCoT varie généralement entre 3 et 5 ans.
L’obligation d’un bilan et d’une évaluation du SCoT, au plus tard 6 ans après son approbation, implique une organisation adaptée pour l’établissement public.

Dans l’Aveyron  plusieurs SCoT à l’étude

  • Ouest Aveyron (Villefranche)
  • Nord Ouest Aveyron (Decazeville) En cours de fusion pour un seul SCOT Centre ouest
  • Centre Aveyron (Rodez)
  • Sud Aveyron (PNR Grand Causses)
  • Aubrac( futur PNR Aubrac)
  • Lévezou ( Pont de salars -)

SCOT Aveyron

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PETR Pole d’Equilibre Territorial et Rural

Il existait des Pays

Le pays est une catégorie administrative française d’aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi» afin d’exprimer « la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres» et de permettre l’étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du 4 février 1995, renforcée par la LOADDT (dite Loi Voynet) du 25 juin 1999.

Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour donner un ordre de grandeur, ils se situent entre le département et le canton. (souvent forme associative)

Dans l’Aveyron :

  • Pays Rouergue occidental (Villefranche de Rouergue)
  • Pays ruthénois (sans la communauté d’agglomération du Grand Rodez) qui l’avait quitté en 2009)
  • Pays du Haut Rouergue  (Espalion – Aubrac aveyronnais)
  • PNR des grands Causses (Millau) qui jouait le rôle du Pays

PNR Aveyron

Les pays ou le groupement de pays (Rouergue occidental et Quercy est) étaient également les porteurs de GAL (groupe d’action locale) structures constituées pour la contractualisation sur des financements européens (programme LEADER)

La loi MAPTAM, (Modernisation de l’Action Publique territoriale et affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 Lebranchu /Escoffier) et plus particulièrement son article 79, offre aux pays la possibilité de se transformer en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR)

Ces PETR se voulaient les pendants en milieu rural des métropoles en milieu urbain avec en filigrane la disparition des départements

Le PETR a une plus grande assise juridique. Il a statut de syndicat mixte. C’est une structure de coopération, de développement et d’aménagement entre EPCI (établissement public de coopération intercommunale : CA CC)

Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.

Le PETR du centre ouest Aveyron vient de recevoir l’aval de la Commission départementale de coopération intercommunale le 12 janvier dernier. Il associe 15 intercommunalités, soit 159 communes et 183 007 habitants (les anciens pays rouergue occidental, ruthénois et la communauté d’agglomération)

  • CA du Grand Rodez
  • CC du Villefranchois
  • CC du Bassin de Decazeville Aubin
  • CC Conques Marcillac
  • CC du Plateau Montbazens
  • CC Villeneuvois, Diège et lot
  • CC du Naucellois
  • CC du Pays Rignacois
  • CC Viaur, Céor, Lagast
  • CC du Réquistanais
  • CC du Pays Baraquevillois
  • CC de la Vallée du Lot
  • CC Aveyron Ségala Viaur
  • CC du Canton de Najac
  • CC Bas Ségala

Ce PETR aura pour missions :

  1. Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le projet de territoire précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI FP membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
  1. Animation territoriale : activités d’études, d’ingénierie, d’animation, de coordination, d’accompagnement des porteurs de projets ou de toute autre prestation nécessaire à la réalisation des projets de développement local d’intérêt collectif tels que définis dans le cadre des orientations du projet de territoire
  1. Réalisation et conduite d’opérations : maîtrise d’ouvrage, sur décision du comité syndical, des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire
  1. Contractualisation : cadre de contractualisation infrarégionale et infra départementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires et à ce titre, porter et mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs contractuels avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne. Le PETR sera notamment la structure porteuse du programme Leader et de la convention territoriale avec la Région.

Le PETR pourra le cas échéant et sur demande des EPCI qui le composent proposer des prestations de services.

Il pourra également contribuer à la mise en œuvre de tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.

Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant. Chaque établissement public de coopération intercommunale possèdera un nombre de représentants selon la règle de un délégué par EPCI à fiscalité propre majoré de 1 délégué par tranche complète de 4 000 habitants. Soit un comité de 50 membres.

La loi MAPTAM prévoie en outre la création d’un Conseil de développement territorial du PETR. Ce conseil de développement réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.

Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.

La volonté était de faire coïncider périmètre du PETR et périmètre du SCOT, mais ça n’a pas été possible (secteur Bozouls, Laissac, : partie prenante au SCOT mais pas au PETR). Il a été toutefois convenu que c’est la même administration (les salariés des anciens pays) qui gérera l’ensemble

 

Moment d’humeur:

SCOT …. PETR…. discours de spécialistes…..quelle place à la participation du citoyen dans ces procédures et organismes !

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