Intervention de Matthieu LEBRUN le 3 février 2015 au Conseil d’agglomération du Grand Rodez #2

Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (délibération n°8)

Mr le vice président, vous nous avez présenté ce soir les axes du PADD qui exprime la politique suivie en termes d’organisation du développement des territoires en matière économique, environnementale, touristique et d’habitat permettant de choisir et anticiper les évolutions futures de l’agglomération. Vous nous indiquez que chacun des conseils municipaux de l’agglomération vont devoir échanger et débattre de ces orientations.

Ma question est de savoir, si, à l’instar de ce qu’ont réalisé plusieurs communautés de communes de l’Aveyron à propos de leur PADD, vous prévoyez également de présenter ce document à la population de l’agglomération afin que les habitants de ce territoire puisse aussi avoir la possibilité d’exprimer leur avis, leurs observations voire même leurs propositions d’amendements ?

Mr Sadoul a répondu qu’une réunion publique serait organisée.

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Intervention de Matthieu LEBRUN le 3 février 2015 au Conseil d’agglomération du Grand Rodez #3

Exploitation du service public de l’assainissement collectif à partir du 1er janvier 2017 (délibération n°21)

Débat au sein de l’hémicycle de l’agglomération avant mon intervention :

Jean Albert Bessières, conseiller communautaire, en préalable à mon intervention, a exprimé sa colère quant à la manière dont le bureau de l’agglomération avait pris la décision de confier en délégation de service public le service de l’assainissement collectif à l’entreprise VELIA EAU et SAUR. Il a dénoncé, qu’en prenant cette décision, le bureau de l’agglomération ne respectait pas l’expression démocratique en son sein. En effet, il a expliqué que depuis plusieurs mois un comité de pilotage auquel participaient plusieurs conseillers municipaux des différentes communes de l’agglomération, s’était réuni à 5 reprises pour réfléchir à la pertinence de confier ce service en délégation de service public à une entreprise ou que le Grand Rodez le prenne en régie directe.

Les conclusions de ce comité de pilotage avaient abouti à une large majorité, à un avis favorable pour une régie directe. Cette décision, même si les avis étaient plus partagés, avait été également suivie par les membres de la commission organique communautaire.

Mr GAYRARD, Vice président de l’agglomération, en charge de ce dossier, a justifié cette décision en arguant du fait que les économies engendrées n’étaient pas substantielles, que le coût d’une telle décision allait pour les deux années à venir être lourde pour le budget de l’agglomération, que le temps imparti pour faire face à la nouvelle organisation en régie directe (une trentaine de salariés) était trop court et enfin, que les responsabilités juridiques incombant à la collectivité pour un tel service étaient trop importantes, qu’il valait donc mieux les laisser à une entreprise dont cette activité est le métier.

Il a cependant reconnu qu’il regrettait que les membres du bureau, avant de prendre cette décision et de la présenter au conseil d’agglomération, ne soient pas revenus vers la commission organique pour expliquer leur choix.

Intervention de Rodez Citoyen :

Mr le vice président, je voudrai dire sur la forme tout d’abord que je souscris aux propos de Jean Albert Bessières quant aux non respects des règles de démocratie dont le bureau de l’agglomération a fait preuve en prenant une décision inverse à l’expression majoritaire d’élus, qui avaient engagé un travail de réflexion approfondi sur ce sujet. Même si j’entends votre regret de ne pas être revenu vers les élus de la commission organique pour expliquer vos choix, on ne peut que réprouver une décision aussi unilatérale et s’interroger sur l’utilité des commissions.

Sur le fond ensuite, je pense que sur un sujet aussi fondamental que celui de l’eau, une réflexion sur un projet comme celui-ci doit s’inscrire dans le temps et non de manière précipitée. On doit anticiper bien avant une échéance comme celle d’une délégation ou non de service public, pour permettre de prendre et mettre en œuvre des décisions dans de bonnes conditions et pour l’intérêt de tous.

Enfin, le bureau de l’agglomération justifie sa décision au regard du peu d’économie qu’engendrerait une internalisation à l’agglomération du service de l’assainissement. Là encore, je suis convaincu que tous les projets ne doivent pas uniquement et exclusivement être étudiés par le prisme du diktat de l’économie « à tout va ».

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Les compétences du Conseil général

Les Conseils généraux exercent leurs compétences dans plusieurs domaines. Certaines sont obligatoires, d’autres relèvent de la clause de compétence générale offrant aux Conseils généraux la capacité de se saisir de tous sujets d’intérêt public local.

Les Conseils généraux interviennent dans de nombreux domaines : Environnement, transports et déplacements, économie et partenariat avec les communes, insertion sociale et professionnelle, enfance et famille, personnes âgées et personnes handicapées, éducation, culture, sport et vie associative constituent ainsi les champs d’intervention de l’assemblée départementale.

Les compétences obligatoires

  • L’action sociale :
    • La protection de l’enfance : protection maternelle et infantile, adoption, aide sociale à l’enfance et prévention spécialisée ;
    • L’insertion sociale des personnes en difficulté (RSA) ;
    • L’aide aux personnes handicapées et âgées (PCH et APA, gestion des maisons de retraite, hébergement) ;
    • La prévention sanitaire.
  • La gestion des routes départementales et des transports scolaires (hors périmètres de transport urbain) ;
  • La gestion des collèges (construction, entretien, équipement) et celle des techniciens et ouvriers de services (TOS) ;
  • La culture (Archives, bibliothèques départementales de prêt, musées, protection du patrimoine) ;
  • Le développement local (aide aux associations et aux communes) ;
  • Le tourisme ;
  • Le financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

Les compétences facultatives 

  • Le développement économique ;
  • L’aménagement du territoire ;
  • L’environnement ;
  • Le soutien à l’agriculture ;
  • Les transports ;
  • L’enseignement supérieur.

Le fonctionnement du Conseil général

Le Conseil général est l’Assemblée délibérante d’un département, en tant que collectivité territoriale. Il y en a 101 en France, autant que de départements.

Les conseillers généraux se réunissent lors :

  • des réunions publiques du Conseil général;
  • des réunions de la Commission permanente;
  • des commissions spécialisées.

C’est avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, que l’assemblée dirigeant le département a pris le nom de conseil départemental (en remplacement de la précédente appellation de conseil général).

Lors des élections départementales de mars 2015, le nouveau mode de scrutin s’appliquera pour la première fois : deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin binominal à deux tours. Les candidats devront se présenter en binôme composé d’une femme et d’un homme

Élus pour six ans, les conseillers départementaux seront désormais renouvelés en intégralité

Pour être élu au premier tour, un binôme devra recueillir à la fois la majorité absolue (50% des suffrages exprimés plus une voix) et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.

Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art. L210, al. 8). Cependant, comme cette seconde condition est sévère, notamment en raison de l’abstention souvent élevée, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux si aucun ne remplit les conditions,

Les réunions publiques

Les réunions publiques (ou réunions du Conseil général) se tiennent dans la salle du Conseil général, à l’Hôtel du département,.

C’est lors de ces séances que sont débattus et votés les rapports définissant les grandes orientations stratégiques de la politique départementale.

Le Conseil général règle ainsi, par délibération, les affaires du département, en particulier la création des services publics départementaux, la gestion des biens du département et son budget et détermine les politiques publiques départementales à venir dans ses domaines de compétence.

La majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ces délibérations, entendues ici au sens de décisions prises par l’assemblée, soient valables.

Les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les affaires du département qui font l’objet d’une délibération. Ils reçoivent donc, dix jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise.

La commission permanente

Si le Président du Conseil général est l’organe exécutif du département, il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les Vice-présidents.

En Aveyron, la commission permanente regroupe l’ensemble des conseillers généraux.

Elle prend des décisions sur les affaires courantes du département, instruit les dossiers établis par les directions, se prononce sur les demandes de subventions et met en œuvre les politiques départementales.

Ces séances ne sont pas ouvertes au public.

Les commissions intérieures

Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel, mais émettent des avis sur les dossiers qui seront soumis à la Commission Permanente ou à l’Assemblée Départementale, après avoir examiné les affaires qui leur ont été attribuées en fonction de leur champ d’action :

Les commissions actuelles au conseil général de l’Aveyron

  • Commission des Finances & du Budget André AT (Président)
  • Commission du Personnel & de l’Organisation Administrative Jean-François GALLIARD (Président)
  • Commission de la Famille & de l’Enfance Mme. Renée-Claude COUSSERGUES (Présidente)
  • Commission de l’Insertion Mme. Gisèle RIGAL (Présidente)
  • Commission de l’Economie du Tourisme de l’Enseignement Supérieur & de la Recherche M. Arnaud VIALA (Président)
  • Commission des Infrastructures Routières & des Transports Publics M. Alain MARC (Président)
  • Commission de l’Agriculture, de la Ruralite, de l’Amenagement de l’Espace & de l’Aménagement du Territoire M. Jean-Claude ANGLARS (Président)
  • Commission de l’Environnement, du Développement Durable & de la Biodiversité M. Jean-François ALBESPY (Président)
  • Commission de la Jeunesse, des Sports, de la Vie Associative M. Alain PICHON (Président)
  • Commission de l’Animation Culturelle, des Cultures Régionales & du Patrimoine protégé M. Jean-Michel LALLE (Président)
  • Commission du Patrimoine Départemental, de l’Education & des collèges M. Michel COSTES (Président)
  • Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques & de l’Ingénierie Locale M. Christophe LABORIE (Président)

Ces réunions ne sont pas publiques.

C’est avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, que l’assemblée dirigeant le département a pris le nom de conseil départemental (en remplacement de la précédente appellation de conseil général).

Lors des élections départementales de mars 2015, le nouveau mode de scrutin s’appliquera pour la première fois : deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin binominal à deux tours. Les candidats devront se présenter en binôme composé d’une femme et d’un homme

Élus pour six ans, les conseillers départementaux seront désormais renouvelés en intégralité.

Pour être élu au premier tour, un binôme devra recueillir à la fois la majorité absolue (50% des suffrages exprimés plus une voix) et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.

Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art. L210, al. 8). Cependant, comme cette seconde condition est sévère, notamment en raison de l’abstention souvent élevée, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux si aucun ne remplit les conditions.

Moment d’humeur :

Dans l’Aveyron 23 cantons au lieu de 46 dans la précédente organisation. Les candidatures fleurissent dans les journaux locaux….. on prend les mêmes : cumul dans le temps !,  on ajoute mandats municipaux et départementaux :cumul de mandats !… On ne sait pas pour quoi y faire puisque le projet de loi NOTRe qui va remettre en question les compétences fait le yoyo entre l’assemblée et le sénat. Peu importe il faut tenir le pouvoir !

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Projet de loi NOTRe nouvelle organisation territoriale de la République :

Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.

Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale “des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité”.

Le projet de loi comporte 6 titres et 37 articles.

Le titre Ier (articles 1er à 13) est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l’évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Parmi les mesures de ce titre figurent :

  • la définition des compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantit l’exercice du pouvoir règlementaire des régions dans ces domaines (article 1er) ;
  • la compétence de la région en matière économique (article 2), pour définir les régimes d’aides aux entreprises (article 3) ainsi qu’un renforcement de son rôle en matière de transports (article 8), pour la gestion de la voirie départementale (article 9), pour les collèges (article 12) ;
  • la qualité de chef de file confiée à la région en matière de tourisme (article 4) ;
  • la mise en place d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (article 5) et d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (article 6) ;

Le titre II (articles 14 à 23) prévoit la rationalisation de l’organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités, notamment en :

  • proposant une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale (article 14) ;
  • prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 17) ;
  • renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18)
  • complétant le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes (article 19) et des communautés de communes (article 20) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Le titre III (articles 24 à 29) vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires par diverses mesures, dont :
– la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
– une compétence partagée pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques (article 28).
Les sénateurs ont adopté en première lecture vendredi soir (23/01/2015) le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Les points d’accord entre le projet initial présenté par le gouvernement et la version sénatoriale sont en effet peu nombreux. Au rang des ressemblances, on peut citer la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et les modalités de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais guère plus…

Les différences entre les deux textes sont à l’inverse nombreuses, le Sénat s’étant appliqué à détricoter tout au long de la semaine dernière le projet du gouvernement.

Les sénateurs ont ainsi refusé aux régions le transfert des compétences départementales en matière de collèges, de transports scolaires, de voirie et de ports. Ces transferts avaient été proposés par le gouvernement qui suivait l’objectif de réduire le département à ses seules compétences sociales.

En fait, le département sort renforcé de cette première lecture du texte, notamment quant à son rôle en matière touristique. Non seulement les sénateurs ont refusé de faire des régions les chefs de file de l’action en matière de tourisme de l’ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre, mais ils ont aussi prévu que les départements « élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique » avec les régions. Se joignent à ces deux niveaux, quand elles existent dans la région, les collectivités territoriales à statut particulier. Ces schémas seront élaborés également en association avec les communes, les EPCI et les stations touristiques.
Autre différence de taille entre les deux visions sur le « qui fait quoi » : le rôle de la région en matière d’emploi. Contrairement à ce que souhaite le gouvernement, les sénateurs ont accordé aux conseils régionaux, qui le demandaient avec insistance, la coordination des actions du service public de l’emploi.

Le Sénat n’a pas, non plus, complètement suivi le scénario initial qui envisageait le renforcement des compétences économiques des régions.

Tout en le votant, les sénateurs ont décidé que l’exercice de ces compétences ne devra pas « porter préjudice aux interventions économiques des communes, des EPCI et des départements ».
Le Sénat s’est aussi opposé au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de

5 000 à 20 000 habitants malgré l’engagement du gouvernement de tenir compte des spécificités de chaque territoire.

Le projet de loi va retourner à l’assemblée nationale …

Moment d’humeur :

Réformons reformons … pour que rien ne bouge !

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