Projet de loi NOTRe nouvelle organisation territoriale de la République :

Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.

Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale “des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité”.

Le projet de loi comporte 6 titres et 37 articles.

Le titre Ier (articles 1er à 13) est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l’évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Parmi les mesures de ce titre figurent :

  • la définition des compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantit l’exercice du pouvoir règlementaire des régions dans ces domaines (article 1er) ;
  • la compétence de la région en matière économique (article 2), pour définir les régimes d’aides aux entreprises (article 3) ainsi qu’un renforcement de son rôle en matière de transports (article 8), pour la gestion de la voirie départementale (article 9), pour les collèges (article 12) ;
  • la qualité de chef de file confiée à la région en matière de tourisme (article 4) ;
  • la mise en place d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (article 5) et d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (article 6) ;

Le titre II (articles 14 à 23) prévoit la rationalisation de l’organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités, notamment en :

  • proposant une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale (article 14) ;
  • prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 17) ;
  • renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18)
  • complétant le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes (article 19) et des communautés de communes (article 20) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Le titre III (articles 24 à 29) vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires par diverses mesures, dont :
– la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
– une compétence partagée pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques (article 28).
Les sénateurs ont adopté en première lecture vendredi soir (23/01/2015) le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Les points d’accord entre le projet initial présenté par le gouvernement et la version sénatoriale sont en effet peu nombreux. Au rang des ressemblances, on peut citer la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et les modalités de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais guère plus…

Les différences entre les deux textes sont à l’inverse nombreuses, le Sénat s’étant appliqué à détricoter tout au long de la semaine dernière le projet du gouvernement.

Les sénateurs ont ainsi refusé aux régions le transfert des compétences départementales en matière de collèges, de transports scolaires, de voirie et de ports. Ces transferts avaient été proposés par le gouvernement qui suivait l’objectif de réduire le département à ses seules compétences sociales.

En fait, le département sort renforcé de cette première lecture du texte, notamment quant à son rôle en matière touristique. Non seulement les sénateurs ont refusé de faire des régions les chefs de file de l’action en matière de tourisme de l’ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre, mais ils ont aussi prévu que les départements « élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique » avec les régions. Se joignent à ces deux niveaux, quand elles existent dans la région, les collectivités territoriales à statut particulier. Ces schémas seront élaborés également en association avec les communes, les EPCI et les stations touristiques.
Autre différence de taille entre les deux visions sur le « qui fait quoi » : le rôle de la région en matière d’emploi. Contrairement à ce que souhaite le gouvernement, les sénateurs ont accordé aux conseils régionaux, qui le demandaient avec insistance, la coordination des actions du service public de l’emploi.

Le Sénat n’a pas, non plus, complètement suivi le scénario initial qui envisageait le renforcement des compétences économiques des régions.

Tout en le votant, les sénateurs ont décidé que l’exercice de ces compétences ne devra pas « porter préjudice aux interventions économiques des communes, des EPCI et des départements ».
Le Sénat s’est aussi opposé au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de

5 000 à 20 000 habitants malgré l’engagement du gouvernement de tenir compte des spécificités de chaque territoire.

Le projet de loi va retourner à l’assemblée nationale …

Moment d’humeur :

Réformons reformons … pour que rien ne bouge !

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SCOT en Aveyron

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

Le rôle du SCOT a été renforcé la loi ALUR (24 mars 2014) qui confère des effets plus drastiques à l’absence de SCOT sur un territoire. Dans les communes concernées, non seulement les zones naturelles ne pourront être ouvertes à l’urbanisation, mais également les zones agricoles. Il en ira de même des secteurs situés en dehors des « parties actuellement urbanisées » des communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

 Le SCoT contient 3 documents :

  • un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
  • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  • le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)

L’initiative appartient aux communes et à leurs groupements dès la recherche du périmètre, publié par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’Établissement Public compétent (syndicat mixte ou EPCI), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.

Au début de l’élaboration du SCoT, l’établissement public délibère sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée d’élaboration du SCoT.

Les représentants de l’État, du conseil régional, du conseil général, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration.
La durée d’élaboration d’un SCoT varie généralement entre 3 et 5 ans.
L’obligation d’un bilan et d’une évaluation du SCoT, au plus tard 6 ans après son approbation, implique une organisation adaptée pour l’établissement public.

Dans l’Aveyron  plusieurs SCoT à l’étude

  • Ouest Aveyron (Villefranche)
  • Nord Ouest Aveyron (Decazeville) En cours de fusion pour un seul SCOT Centre ouest
  • Centre Aveyron (Rodez)
  • Sud Aveyron (PNR Grand Causses)
  • Aubrac( futur PNR Aubrac)
  • Lévezou ( Pont de salars -)

SCOT Aveyron

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PETR Pole d’Equilibre Territorial et Rural

Il existait des Pays

Le pays est une catégorie administrative française d’aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi» afin d’exprimer « la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres» et de permettre l’étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du 4 février 1995, renforcée par la LOADDT (dite Loi Voynet) du 25 juin 1999.

Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour donner un ordre de grandeur, ils se situent entre le département et le canton. (souvent forme associative)

Dans l’Aveyron :

  • Pays Rouergue occidental (Villefranche de Rouergue)
  • Pays ruthénois (sans la communauté d’agglomération du Grand Rodez) qui l’avait quitté en 2009)
  • Pays du Haut Rouergue  (Espalion – Aubrac aveyronnais)
  • PNR des grands Causses (Millau) qui jouait le rôle du Pays

PNR Aveyron

Les pays ou le groupement de pays (Rouergue occidental et Quercy est) étaient également les porteurs de GAL (groupe d’action locale) structures constituées pour la contractualisation sur des financements européens (programme LEADER)

La loi MAPTAM, (Modernisation de l’Action Publique territoriale et affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 Lebranchu /Escoffier) et plus particulièrement son article 79, offre aux pays la possibilité de se transformer en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR)

Ces PETR se voulaient les pendants en milieu rural des métropoles en milieu urbain avec en filigrane la disparition des départements

Le PETR a une plus grande assise juridique. Il a statut de syndicat mixte. C’est une structure de coopération, de développement et d’aménagement entre EPCI (établissement public de coopération intercommunale : CA CC)

Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.

Le PETR du centre ouest Aveyron vient de recevoir l’aval de la Commission départementale de coopération intercommunale le 12 janvier dernier. Il associe 15 intercommunalités, soit 159 communes et 183 007 habitants (les anciens pays rouergue occidental, ruthénois et la communauté d’agglomération)

  • CA du Grand Rodez
  • CC du Villefranchois
  • CC du Bassin de Decazeville Aubin
  • CC Conques Marcillac
  • CC du Plateau Montbazens
  • CC Villeneuvois, Diège et lot
  • CC du Naucellois
  • CC du Pays Rignacois
  • CC Viaur, Céor, Lagast
  • CC du Réquistanais
  • CC du Pays Baraquevillois
  • CC de la Vallée du Lot
  • CC Aveyron Ségala Viaur
  • CC du Canton de Najac
  • CC Bas Ségala

Ce PETR aura pour missions :

  1. Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le projet de territoire précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI FP membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
  1. Animation territoriale : activités d’études, d’ingénierie, d’animation, de coordination, d’accompagnement des porteurs de projets ou de toute autre prestation nécessaire à la réalisation des projets de développement local d’intérêt collectif tels que définis dans le cadre des orientations du projet de territoire
  1. Réalisation et conduite d’opérations : maîtrise d’ouvrage, sur décision du comité syndical, des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire
  1. Contractualisation : cadre de contractualisation infrarégionale et infra départementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires et à ce titre, porter et mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs contractuels avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne. Le PETR sera notamment la structure porteuse du programme Leader et de la convention territoriale avec la Région.

Le PETR pourra le cas échéant et sur demande des EPCI qui le composent proposer des prestations de services.

Il pourra également contribuer à la mise en œuvre de tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.

Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant. Chaque établissement public de coopération intercommunale possèdera un nombre de représentants selon la règle de un délégué par EPCI à fiscalité propre majoré de 1 délégué par tranche complète de 4 000 habitants. Soit un comité de 50 membres.

La loi MAPTAM prévoie en outre la création d’un Conseil de développement territorial du PETR. Ce conseil de développement réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.

Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.

La volonté était de faire coïncider périmètre du PETR et périmètre du SCOT, mais ça n’a pas été possible (secteur Bozouls, Laissac, : partie prenante au SCOT mais pas au PETR). Il a été toutefois convenu que c’est la même administration (les salariés des anciens pays) qui gérera l’ensemble

 

Moment d’humeur:

SCOT …. PETR…. discours de spécialistes…..quelle place à la participation du citoyen dans ces procédures et organismes !

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Intervention de Matthieu LEBRUN le 3 décembre 2014 au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de RODEZ

Le Conseil d’administration du CCAS s’est réuni vendredi 3 décembre 2014. Le point essentiel de l’ordre du jour était consacré à l’avenir de l’EHPAD St Jacques (Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes) géré actuellement par le Centre Hospitalier de Rodez.

A cette occasion et à la demande du Président du CCAS, le cabinet Archigram a présenté l’étude de faisabilité du transfert de l’EHPAD St Jacques dans de nouveaux bâtiments situés dans la zone de Combarel (étude commandée par l’Office Public HLM qui pourrait devenir le maître d’ouvrage du projet). Cette étude portait à la fois sur une présentation des plans du futur EHPAD et sur les aspects financiers relatifs au fonctionnement de cette structure.

Après cette présentation, le Président du CCASS, avant d’engager le débat avec les administrateurs, a souhaité donner son avis en indiquant que si le projet soumis était séduisant, il restait dubitatif quant à un éventuel positionnement du CCAS dans la reprise de la gestion future de cet établissement pour deux raisons essentielles :

  • Le prix de journée/résident, s’élevant à environ 64 € (le prix moyen d’un EHPAD neuf sans apport financier à l’investissement, s’évalue actuellement en Aveyron autour d’une soixantaine d’€) posait problème puisque les deux autres EHPAD gérés par le CCAS ont une tarification qui oscille entre 45 et 50 €.
  • Les subventions pour ce type de projet sont beaucoup moins importantes fustigeant notamment le désengagement du Conseil Général, ne permettant donc pas de diminuer significativement le prix de journée pour les résidents.

Sur le sujet voici la position que j’ai exprimée au nom du groupe d’élus « Rodez-Citoyen ».
Avant de prendre une décision, il était indispensable que les membres du CCAS abordent la réflexion non pas de prime abord sous l’angle financier, mais avant tout en s’interrogeant sur les éléments suivants :

  1. Existe t’il une demande sociale sur le territoire de l’agglomération pour un tel service et les demandes en matière d’hébergement des personnes âgées dépendantes sont-elles satisfaites aujourd’hui ? A titre d’information, actuellement une centaine de demandes ne peuvent être satisfaites par les différents établissements de l’agglomération.
  2. Posons-nous le fait qu’il est essentiel que les 80 places d’accueil de l’EHPAD St jacques (intégralement habilitées à l’aide sociale par le Conseil général) demeurent dans le secteur public, au risque dans le cas contraire de voir le secteur privé lucratif s’emparer de ce projet ?
  3. Au regard des réponses apportées aux questions précédentes et des choix politiques posés, quels moyens les collectivités (mairie et agglo) mettent en œuvre pour y répondre ou non ?

Enfin, j’ai également défendu le fait qu’il me semblait plus pertinent, dans la mesure où nous déciderions que ce projet reste dans le domaine public, que cet établissement soit géré par le CCAS et non l’Hôpital dont ce n’est pas le cœur de métier.

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