Compteurs Linky

Question écrite posée lors du conseil municipal du 27 juin 2016

Depuis avril 2016 l’entreprise Chavinié sous-traitant d’ERDF installe des compteurs Linky sur Rodez et depuis quelques temps n’informe même plus préalablement les clients .
Rappelons qu’ERDF dit que “Linky ce n’est pas qu’un compteur, c’est un système qui inclut : les compteurs, les concentrateurs, la chaîne communicante et le système d’information centralisé. C’est grâce à l’ensemble de ces éléments que les données de consommation relevées par le compteur deviennent accessibles sur un portail sécurisé d’ERDF » C’est un système qui utilise les courants porteurs en ligne, la téléphonie mobile et le WIFI.

De nombreux habitants s’interrogent et sont inquiets, certains ont refusé la pose du compteur et vous ont écrit en tant que maire de Rodez. A ce jour ils n’ont pas eu de réponse de votre part. Malgré les refus par lettre recommandée avec accusé de réception certains citoyens se sont vu imposer la pose du compteur. Des collectifs “Stop Linky” s’organisent partout et notamment à RODEZ.
Les citoyens contestant la pose du compteur, évoquent les dangers pour la santé publique, l’inutilité du compteur pour le client, les atteintes à venir pour les libertés individuelles et de nombreuses augmentations des factures sans parler des nombreux sinistres et dysfonctionnements. Ils relèvent l’inefficacité dans le cadre de la réduction des consommations d’ énergies notamment quand on enlève le compteur actuel solide, efficace qui marche (et peut marcher 60 ans ) par un appareil beaucoup moins résistant.

Le service public de distribution de l’ électricité est compétence des mairies . Les compteurs appartiennent aux mairies qui concèdent à ERDF leurs exploitations (article L111-56-1 du code de l’énergie). Pour autant les mairies gardent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession ( articleL2224-31 du code général des collectivités territoriales).  ERDF est tenu de fournir à la mairie un rapport annuel qui est présenté au Conseil Municipal. La loi détermine les compétences des mairies et assure le principe de la libre administration de celles-ci car les conseillers municipaux  ont été élus au suffrage universel.
Paradoxalement, en Conseil Municipal, nous n’avons pas eu de présentation ou de débat avant le déploiement des nouveaux compteurs Linky ni depuis que des citoyens vous interpellent en tant que Maire,  garant de toute affaire d’intérêt local dans le cadre de la compétence générale des mairies.
C’est pourquoi nous demandons l’installation d’un comité consultatif, ouvert aux diverses parties dont les associations de citoyens, qui puisse établir un rapport qui pourrait apporter à la connaissance des conseillers municipaux et des citoyens de Rodez le débat contradictoire qui existe dans le pays. Ce rapport pourrait alors être présenté en conseil municipal et mis sur le site de la ville.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que lors de l’expérimentation de l’installation des compteurs Linky de nombreux sinistres dont des incendies au domicile (ce que ERDF a reconnu) ont eu lieu avec pour origine des sinistres la pose du compteur (qui appartient à la mairie). La responsabilité civile de la ville est alors engagée voire pénale dans certains cas. Avant la pose des compteur aucun diagnostic des installations électriques n’a été effectué pour vérifier si l’installation électrique pourra supporter les changements technologiques apportés par le système Linky.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’ensemble des assurances et sur assureurs excluent des contrats d’assurance responsabilité civile incombant au propriétaire (dans ce cas la Mairie) les dommages liés aux champs et ondes électromagnétiques.
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi n’oblige pas à l’installation d’équipements utilisant le CPL et qu’il existe des offres commerciales de compteurs dits intelligents s’appuyant sur d’autres technologies que le CPL.

Nous demandons donc un débat sur ce grave problème qui pourrait mettre en grande difficulté la ville de Rodez.

Claudine Bonhomme

Share Button

Une réflexion sur « Compteurs Linky »

  1. et de rajouter que le décret d’application de cette loi n’est jamais paru… et que dans le budget fourni par la société Capgemeni, le renouvellement des compteurs (15 ans) et des concentrateurs (10 ans) n’a pas été inclus. Nous serions alors dans le même cas que la Belgique, en capacité de dire que ce compteur communicant n’est ni intéressant pour le pays, ni pour les citoyens.
    Danièle Bovin présidente des citoyens éclairés, pays de Lorient

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

I accept that my given data and my IP address is sent to a server in the USA only for the purpose of spam prevention through the Akismet program.More information on Akismet and GDPR.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.